Expéditions : Nos marchandises,
expédiées franco ou non, voyagent aux risques et périls
du destinataire. En cas d'avaries de transport, il appartient à
l'acheteur de prendre lui-même les réserves légales
auprès du transporteur.
Clause pénale :
En cas de non-paiement, la remise du dossier à notre service
contentieux entraînerait d'office une majoration de 10%
au titre de pénalité pour non respect de l'obligation
contractuelle.
Clause de réserve de propriété :
De convention expresse, les marchandises fournies restent notre
propriété jusqu'au dernier jour de leur paiement,
conformément aux termes de la loi 80-335 du 12 mai 1980,
les accomptes versés restant acquis au vendeur à titre
de clause pénale.
Clause de déchéance du terme :
En cas de règlements échelonnés, le non paiement
d'une seule échéance rendra de plein droit le solde
exigible.
Clause attributive de juridiction :
Pour toute contestation, il est fait attribution de compétences
expressément et exclusivement aux Tribunaux de Commerce de
Mont de Marsan ou de Paris, statuant en Droit Français, nonobstant
toutes stipulations contraires.
En application de la loi 92-1442 du 31-12-92 :
Escompte pour paiement anticipé : néant
Pénalités pour retard de paiement :
taux légal × 1,5 par mois.
